Conditions générales de vente
Conditions Générales de Ventes
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Ventes détaillent les droits et les obligations de l'entreprise individuelle de CLAUDE Nicolas et de son client dans le cadre de la vente des marchandises évoquées dans ce document
Toute prestation accomplie par l'entreprise individuelle de CLAUDE Nicolas implique l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de ventes.
2. Prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont indiqués en euros (TVA non applicable, article 293B du CGI). Ils ne comprennent pas les frais de livraisons, facturés en supplément, ni les éventuelles taxes internationales et frais de douanes. Celles-ci, si applicable seront à la charge de l'acheteur.
L'entreprise individuelle de CLAUDE Nicolas s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.
3. Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que l'entreprise individuelle de CLAUDE Nicolas serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultat ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.
4. Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
5. Modalités de paiement, informations relatives à la commande et à la livraison
Le paiement s'effectue en ligne, par carte bancaire ou tout autres moyens de paiement proposés par le site web. Pour les commandes personnalisées il peut également être effectué par virement bancaire.
La commande est considérée comme définitive à la réception du paiement.
Pour les commandes personnalisées, un acompte peut-être demandé avant de débuté la fabrication. La fabrication ne débutera qu'après réception de cet acompte. Une fois celui-ci envoyé par le client la commande est considérée comme définitive et le client s'engage à la payer dans son intégralité.
Les délais et frais de livraison sont indiqués lors du processus de commande. Le délai de livraison est donné à titre indicatif uniquement.
6. Produit
Les caractéristiques les plus importantes des produits sont énoncées sur le site web. Il est important de noter que certains articles étant produits en plusieurs exemplaire, les photographies n'ont pas de valeur contractuelle.
7. Garanties
Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité ainsi que de la garantie des vices cachés.
8. Retour et remboursement
Les produits doivent être retournés dans leur état d'origine et complets. les frais de retour sont à la charge du client. Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception des produits retournés.
9. Données personnelles
Les données personnelles collectées sont nécessaires au traitement de la commande et à la gestion de nos relations commerciales. Conformément à la loi Informatique et Libertés, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données le concernant.
10. Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-1 du code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalités. Toutefois pour certains produits le droit à la rétractation ne peut pas être exercé, c’est le cas de ceux qui ont été confectionnés selon les spécifications du client ou sont nettement personnalisés.
11. Réserve de propriété
L'entreprise individuelle de CLAUDE Nicolas conserve la propriété des biens vendues jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. A ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, l'entreprise individuelle de CLAUDE Nicolas se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
12. Exclusion de responsabilité et de garantie
La garantie ne peut couvrir les détériorations provenant de l'usure normale ou d'une cause provenant des qualités intrinsèque de la marchandise ou encore des désordres qui résulteraient d'une utilisation anormale ou non conforme aux conseils d'entretien et d'utilisation de la marchandises.
Le bois ainsi tous autres matériaux utilisés sont des matières sensibles à la chaleur, à l'humidité et à la lumière. Il convient alors de ne pas les exposer directement à une source de chaleur, d'humidité ou de lumière, pour éviter toute usure prématurée. L'entreprise individuelle de CLAUDE Nicolas décline toute responsabilité pour les désordre qui en découleraient, aucune garantie ne saurait résulter d'une détérioration provoquée par des causes étrangères aux qualités intrinsèques du produit. Notre garantie ne couvre pas non plus les conséquences de l'usure normale du produit au moment de la réclamation. Enfin le client fait le choix des marchandises sous sa seule responsabilité, le vendeur ne peut en aucun cas être tenu responsable de leurs mauvaises utilisations, transports hasardeux ou encore de leur inadéquation en terme d'utilité ou de décoration.
13. Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l'acheteur doit verser à l'entreprise individuelle de CLAUDE Nicolas une pénalité de retard égales à trois fois le taux de l'intérêt légal.
Le taux de l'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 Août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l'acompte, non payée à sa date d'exigibilité produira de plein droit le paiement d'une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement (article 441-6, alinéa 12 et D.441-5 du code du commerce).
14. Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause "Retard de paiement", l'acheteur ne s'est acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêt au profit de l'entreprise individuelle de CLAUDE Nicolas.
15. Force majeur
La responsabilité de l'entreprise individuelle de CLAUDE Nicolas ne pourra pas être mis en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de ventes découle d'un cas de force majeur. A ce titre, la force majeur s'entend de tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code Civil.
16. Tribunal compétant
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de ventes sont soumise au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action juridique. A défaut de résolutions amiable, le litige sera porté devant le tribunal de Commerce de Besançon, 1 Rue Megevand 25042 Besançon cedex.